Les travaux éligibles

Découvrez l’ensemble des travaux éligibles pour recevoir vos Artiprimes ainsi que les différents critères à respecter.

  • Enveloppe
  • Chauffage
  • Régulation
  • Isolation de combles ou de toitures
  • Isolation des toitures terrasses
  • Isolation d’un plancher
  • Isolation des murs
  • Fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant
  • Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage
  • Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :

  • R ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
  • R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

Mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur isolant.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W .

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques verticales et planchers bas ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

Mise en place de fenêtres, portes-fenêtres ou fenêtres de toiture complètes avec vitrage isolant.

Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles.

Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :

  • pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
  • pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
    • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
    • ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

“Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur”.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de plusieurs fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres,
  • Le nombre de fenêtres (ou portes-fenêtres) posées,
  • Le coefficient de transmission surfacique (Uw) des fenêtres (ou portes-fenêtres) posées,
  • Le facteur solaire (Sw) des fenêtres (ou portes-fenêtres) posées.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction du nombre de fenêtres ou portes-fenêtres posées.

Seuls les appartements sont éligibles.

Mise en place d’une isolation d’un réseau hydraulique de chauffage situé hors du volume chauffé pour un système de chauffage collectif.

Exemples de volumes non chauffés :

  • Rez-de-chaussée sans sas à l’entrée du bâtiment,
  • Palier d’étage non cloisonné par rapport à un RDC sans sas à l’entrée du bâtiment,
  • Parking souterrain,
  • Galerie technique en sous-sol,
  • Caves

L’isolant doit être de classe supérieure ou égale à 3, selon selon la norme NF EN 12 828.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Les travaux doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine d’activité Bâtiment – Génie civil par le COFRAC.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

  • Rapport de conformité délivré par l’organisme d’inspection attestant de :
    -  la mise en place d’une isolation sur un réseau existant
    -  la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés
    -  la classe de l’isolant selon la norme NF EN 12 828
  • Justification de l’accréditation de cet organisme

De plus, la facture des travaux doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’une isolation ;
  • La longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire ;
  • La classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau de chauffage hors du volume chauffé (mètres linéaires).

Mise en place d’une isolation sur un réseau d’eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé).

Exemples de volumes non chauffés :

  • Rez-de-chaussée sans sas à l’entrée du bâtiment,
  • Palier d’étage non cloisonné par rapport à un RDC sans sas à l’entrée du bâtiment,
  • Parking souterrain,
  • Galerie technique en sous-sol,
  • Caves

L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Les travaux doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine d’activité Bâtiment – Génie civil par le COFRAC.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

  • Rapport de conformité délivré par l’organisme d’inspection attestant de :
    - la mise en place d’une isolation sur un réseau existant
    - la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés
    - la classe de l’isolant selon la norme NF EN 12 828
  • Justification de l’accréditation de cet organisme

De plus, la facture des travaux doit comporter les informations suivantes :

  • la mise en place d’une isolation ;
  • la longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire ;
  • la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé (mètres linéaires)..

  • Chaudière individuelle à haute performance énergétique
  • Pompe à chaleur de type air-eau ou eau-eau
  • Pompe à chaleur de type air-air
  • Chaudière biomasse individuelle
  • Appareil indépendant de chauffage au bois
  • Chaudière collective haute performance énergétique
  • Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation

Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique.

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux est supérieure ou égale à 90%.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’une chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul ».

Pour des travaux engagés à compter du 01/02/2017 :

La chaudière doit être associée à un dispositif de régulation permettant une régulation de la température de l’eau au départ de la chaudière.

Le régulateur doit être de classe IV, V, VI, VII, ou VIII.

La régulation peut se faire par :
- modulation de la puissance de la chaudière ou
- marche/arrêt de la chaudière

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être mesurée sans prendre en compte le dispositif de régulation (performance de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux).

La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70kW.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • L’installation d’une chaudière,
  • La marque et le modèle de la chaudière
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux

ET pour des travaux engagés à compter du 01/02/2017 :

  • L’installation d’un régulateur
  • La marque et le modèle du régulateur
  • La classe du régulateur

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la surface habitable pour les maisons individuelles.

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.

Ne sont pas éligibles les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 :

Le coefficient de performance (COP), est égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 :

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :

  • 102% pour les PAC moyenne et haute température,
  • 117% pour les PAC basse température.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 :

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :

  • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
  • 126% pour les PAC basse température.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau,
  • Pour les opérations engagées entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015 : le COP selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C,
  • Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : le type de pompe à chaleur installée (basse, moyenne ou haute température) et son efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction du COP / de l’Etas, et de la surface habitable.

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.

La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’une pompe à chaleur de type air/air,
  • Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction et de la surface chauffée (et du SCOP pour une maison individuelle).

Mise en place d’une chaudière biomasse individuelle.

L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.
L’obtention du label flamme verte est une condition suffisante permettant de contrôler ce point.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois, intégrant le système de régulation le cas échéant ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

La mise en place d’une chaudière biomasse individuelle,
L’obtention du label flamme verte OU de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois.

  • Le rendement énergétique de l’équipement est supérieur ou égal à 70 %.
  • La concentration en monoxyde de carbone mesurée à 13 % d’O2 est inférieure ou égale à 0,3%.
  • L’indice de performance environnementale est inférieur ou égal à 2.

L’obtention du label flamme verte est une condition suffisante permettant de contrôler ces points.

Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :

  • Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250,
  • Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229,
  • Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Pour des travaux engagés à partir du 01/07/2015 : si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois, intégrant le système de régulation le cas échéant ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière),
  • Les caractéristiques de l’équipement : rendement énergétique et concentration en monoxyde de carbone avec leur norme de mesure ; ou le label flamme verte.

Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique.

Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 :
La chaudière installée est de type à condensation.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 :

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
    • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
    • L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
    • L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
    • Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

Pour une opération engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 :
La mention d’installation d’une chaudière à condensation.

Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 :

Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :

  • L’installation d’une chaudière ;
  • La puissance nominale de la chaudière installée ;
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :

  • L’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
  • L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :

  • La mention de l’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • Le rendement PCI à pleine charge
  • Le rendement PCI à 30% de charge

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière.

Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d’un contrat assurant la conduite de l’installation.

Les travaux

Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 :
La chaudière installée est de type à condensation.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 :

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
    • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
    • L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
    • L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
    • Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Le contrat

Le contrat est un contrat d’exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d’eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat.

Sont éligibles :

  • Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
    • est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT ;
    • ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC)
  • Les contrats qui comportent une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).

Le contrat est daté, signé et prend effet moins d’un an après la date d’achèvement de l’opération.

Le titulaire du contrat d’exploitation dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat.

ATTENTION : Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.

La facture doit comporter les informations suivantes :

Pour une opération engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 :
La mention d’installation d’une chaudière à condensation.

Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 :

Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :

  • L’installation d’une chaudière ;
  • La puissance nominale de la chaudière installée ;
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :

  • L’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
  • L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :

  • La mention de l’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • Le rendement PCI à pleine charge
  • Le rendement PCI à 30% de charge

Le dossier devra obligatoirement contenir :

  • Les extraits d’intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant :
    • une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
      • est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ;
      • ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC).
    • une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ;
    • les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ;
    • et la date de fin du contrat ou la durée du contrat.
  • la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d’entrée en vigueur du contrat.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière et de la durée du contrat assurant la conduite de l’installation.

  • Système de régulation par programmation d’intermittence
  • Robinet thermostatique

Mise en place, sur un système de chauffage existant (collectif ou individuel) depuis au moins 2 ans, d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence (thermostat programmable).

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit mentionner la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction de la surface chauffée pour les maisons individuelles.

Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit mentionner la mise en place de robinets thermostatiques.

Le montant des Artiprimes est calculé en fonction du nombre de robinets.