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Conditions générales d’utilisation

Il est convenu entre BUTAGAZ, LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT et la CAPEB ci-après désignée individuellement « la Partie » ou collectivement les Parties ce qui suit

PREAMBULE :

En application de la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de l’ensemble des textes règlementaires applicables pour la délivrance de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour la quatrième période triennale des obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017), la société BUTAGAZ se voit imposer des obligations d’économies d’énergie en sa qualité de fournisseur d’énergie. Afin de s’acquitter de cette obligation, elle doit détenir des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui lui seront délivrés par le Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement. BUTAGAZ ne pourra cependant les obtenir que sous certaines conditions à la suite d’actions d’économies d’énergie ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené ces actions.

Parmi les actions d’économies d’énergie que BUTAGAZ peut mener, le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie précise que des opérations dites « standardisées » définies par arrêté du Ministre chargé de l’Energie peuvent être exercées. La liste des opérations qui donneront lieu à la délivrance de CEE figure en annexe 1.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’est déclaré intéressé pour conclure avec BUTAGAZ la présente Convention de partenariat définissant les conditions dans lesquelles LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT proposera le programme ARTIPRIMES auprès de ses clients aux fins de permettre la délivrance de CEE au profit de BUTAGAZ . LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT déclare avoir une parfaite connaissance de la législation en matière de CEE et notamment des critères que doivent remplir le matériel permettant l’obtention des CEE.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT déclare avoir parfaitement compris les modalités et conditions du programme ARTIPRIMES de BUTAGAZ par le biais d’une information qu’il déclare avoir reçue de BUTAGAZ.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT déclare avoir parfaitement pris connaissance de toute la documentation relative aux Artiprimes accessible via le site Internet www.artiprimes.fr.

C’EST DANS CES CONDITONS QUE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Autorité Compétente : autorité compétente en France pour assurer l’application des règles fixées par les articles 14 et suivants de la loi de programme n° 2005-781 fixant les orientations de la politique énergétique et ses textes d’application :Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

Attestation sur l’Honneur (AH) : Attestation co-signée par le bénéficiaire et par l’entreprise responsable des travaux détaillant l’action d’économies d’énergie mise en oeuvre. Un modèle d’AH est repris en annexe 2 du Contrat.

Bénéficiaire : Consommateur d’énergie intéressé par une opération visant à économiser l’énergie dans un de ses bâtiments résidentiels ou tertiaires.

Certificat d’Economies d’Energie (CEE) : certificat délivré par une Autorité Compétente en contrepartie d’une action permettant la réalisation d’économies d’énergie, conformément à la loi n° 2005-781 précitée, modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Contrat ou Convention : le présent contrat ou convention.

Déclaration de Travaux (DT) : fiche de renseignement permettant de décrire les actions d’économies d’énergie communiqué par le Professionnel à l’Obligé en vue de vérifier l’éligibilité de cette action aux CEE.

Engagement : Engagement du bénéficiaire dans une action d’économies d’énergie au sens de l’arrêté du 04 septembre 2014 relatif au « dossier de demande de certificat d’économies d’énergie ».

Opérateur : société BERANGER DEVELOPPEMENT.

Professionnel ou Entreprise Artisanale : professionnel intervenant dans le domaine de l’efficacité énergétique membre du réseau de l’Opérateur.

Réseau CAPEB : ensemble des structures de la CAPEB au niveau départemental, régional et national.

Rôle Moteur de l’Obligé : Action de l’obligé ayant eu un rôle de déclenchement d’une action d’économies d’énergie Bénéficiaire au sens de l’arrêté du 04 septembre 2014 relatif au « dossier de demande de certificat d’économies d’énergie ».

Teneur de Registre : entité responsable de la tenue du Registre National des Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation en vigueur. Au jour de la conclusion du Contrat, le Teneur de Registre est la société Locasystem International, société anonyme au capital de 1 080 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 321 895 799, dont le siège social est situé 41 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris.

Travaux Eligibles : opérations d’économies d’énergie rassemblant les conditions permettant l’obtention de Certificats d’économies d’énergie, que ces opérations soient constituées « d’Opérations Standardisées » La liste des Travaux Eligible est précisée en annexe 2 du Contrat.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente Convention a pour objet :

  • De déterminer les conditions selon lesquelles LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’engage à informer ses clients particuliers et leur proposer des équipements ou des travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergies (CEE) car permettant la réalisation d’économies d’énergies. Ainsi que définir les modalités selon lesquelles LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT transmettra à BUTAGAZ, les éléments nécessaires à la constitution des dossiers de CEE et la liste des travaux Eligibles.
  • et d’autre part, de déterminer le montant de la participation financière que BUTAGAZ s’engage à verser à LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT et au client particulier bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie, par demande d’ARTIPRIMES validée, et sous réserve de la délivrance des CEE dont pourra bénéficier BUTAGAZ.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT

Il est rappelé que conformément à l’article 6 du Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie, BUTAGAZ doit « à l’appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération […]. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l’opération ».

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’engage à ce que toutes les actions qu’il mènera dans le cadre des présentes soient conformes à ces exigences réglementaires. Notamment, il veillera à ce que toutes les actions de sensibilisation de ses clients sur les Artiprimes soient antérieures à la décision et à la réalisation effective par ses clients des travaux éligibles aux CEE.

Pour permettre à BUTAGAZ d’obtenir la délivrance des CEE, LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’engage à :

  • Se conformer à la liste des travaux référencés par Butagaz (La liste des travaux éligibles figure sur le site www.artiprimes.fr) et utiliser les AH établies par Butagaz.
  • Informer ses clients particuliers et leur proposer des solutions et prestations de travaux de performance énergétique qui permettent la réalisation d’économies d’énergie. La liste des travaux éligibles figure sur le site www.artiprimes.fr et en annexe 1 de la convention.
  • Répondre à la demande d’informations des clients particuliers sur les conditions des Artiprimes, conformément à la documentation BUTAGAZ accessible via le site Internet www.artiprimes.fr et notamment sur les conditions d’obtention de la participation financière que BUTAGAZ accorde aux clients dans le cadre de ce programme conformément à l’article 4 des présentes,
  • Inscrire ses clients particuliers intéressés par les solutions Artiprimes, avant l’acceptation du devis, au programme Artiprimes de Butagaz via l’espace dédié sur le site www.artiprimes.fr afin de pouvoir créer le dossier bénéficiaire Artiprimes et réaliser la Déclaration de Travaux (DT). Les DT effectuées après la validation du devis ou après le démarrage de travaux ne seront pas acceptées.
  • A monter un dossier bénéficiaire Artiprimes pour chacun de ses clients particuliers désireux de bénéficier des Artiprimes dans le cadre des travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergies (CEE) et à ce titre à :
    o Faire dûment compléter et signer par chacun de ses clients susvisés l’AH, lors de la fin des travaux,
    o Transmettre au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CAPEB un exemplaire original de l’AH dûment remplie et signée par ses soins et par son client, dans le mois suivant l’acquittement par le client de la facture des travaux. L’AH devra être impérativement être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la facture des travaux acquittée par le client, sur laquelle devra figurer expressément la date d’acquittement par la mention suivante : « acquitté le……….. »,
    o Transmettre au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CAPEB les documents techniques nécessaires à la justification des critères des fiches standardisées utilisées (documents ou notices techniques des fabricants ou distributeurs du matériel)

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT garantit BUTAGAZ que la fourniture d’informations au client sur les Artiprimes, est antérieure à la réalisation des travaux.

Il est entendu entre les Parties que l’ensemble de ces pièces (AH et copie de la facture des travaux) formeront le dossier de demande d’Artiprimes. Cette liste d’éléments n’est pas exhaustive. Si la règlementation ou les autorités administratives venaient à exiger des éléments supplémentaires pour permettre l’obtention des CEE, la Partie la plus diligente en informerait immédiatement l’autre, et chacune se conformera immédiatement à ces nouvelles exigences.

En cas d’envoi par LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT à BUTAGAZ d’un dossier de demande d’Artiprimes non complet, BUTAGAZ renverra le dit dossier au PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT afin de le compléter. Un dossier de demande d’ARTIPRIMES non complet ne saurait permettre l’attribution des participations financières prévues à l’article 4 des présentes. LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT devra impérativement renvoyer le dossier dûment complété à BUTAGAZ dans les trois (3) mois après la date de fin de travaux pour permettre l’attribution des participations financières.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’interdit de constituer plusieurs dossiers de demande de CEE (auprès d’Artiprimes ou d’autres Obligés) pour les mêmes travaux.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT proposera les Artiprimes exclusivement chez des clients particuliers, personnes physiques, propriétaires, occupants ou non, de leur logement habitable depuis au moins 2 ans. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les syndics de copropriété n’entrent pas dans le champ de la Convention.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE BUTAGAZ

Dans le cadre de la présente Convention, BUTAGAZ s’engage envers LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT à :

  • Lui fournir via le site Internet www.artiprimes.fr la documentation nécessaire pour monter un dossier de demande d’Artiprimes pour chacun de ses clients particuliers intéressés par les Artiprimes de BUTAGAZ.
  • Participer financièrement aux opérations susvisées selon le barème disponible sur le site www.artiprimes.fr. La rémunération sera payée trimestriellement ou semestriellement en fonction du choix du PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT par BUTAGAZ au PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT concerné par virement, à raison du nombre de MWhc de CEE effectivement déposés sur le compte de certificat d’économies d’énergie auprès de l’autorité compétente BUTAGAZ au cours de la période écoulée correspondante à l’appel à facturation réalisée par BUTAGAZ. Le versement se fera sous virement et après production d’une facture par le Professionnel correspondant aux dossiers CEE validés par BUTAGAZ, au plus tard 45 jours après la réception et validation par BUTAGAZ de celle-ci. Cette rémunération, ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunérés par ailleurs. BUTAGAZ se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Professionnel du Bâtiment.
  • Verser directement la participation financière aux clients bénéficiaires de l’opération d’économies d’énergie au plus tard deux (2) mois à compter de la date de validation du dossier Artiprimes par le Service Clients Artiprimes de Butagaz.
  • Informer la CAPEB dans les meilleurs délais, dans le cas où le barème de rémunération du PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT, ainsi que la liste des travaux éligibles établis par BUTAGAZ, feraient l’objet d’une actualisation du fait de modifications du dispositif législatif des CEE, telles que, par exemple, des changements intervenant dans la définition et la valorisation des opérations standardisées, afin de permettre une information satisfaisante des entreprises concernées. BUTAGAZ informera également les clients bénéficiant d’une ARTIPRIMES lorsque les changements intervenus impacteront le montant de leur prime.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CAPEB

Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CAPEB s’engage à :

  • Informer le PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT de tout changement dans la tarification ou dans la liste des travaux concernés ou encore dans la procédure de collecte des CEE.
  • Réceptionner les AH et les transmettre à au service de gestion des Artiprimes.

ARTICLE 6 - REPARTITION DES CERTIFATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

Il est entendu entre les Parties que l’intégralité des CEE obtenus dans le cadre des demandes d’Artiprimes que LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT aura transmises à BUTAGAZ dans le cadre de la présente Convention, seront exclusivement attribués à BUTAGAZ.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT ne communiquera sur la présente Convention de partenariat que dans les conditions décrites aux présentes et notamment dans le cadre de l’article 3. Toute communication réalisée par LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT en-dehors de ce cadre nécessitera l’accord préalable et écrit de BUTAGAZ.

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication vers les tiers, notamment en vue de faire la promotion des opérations décrites aux présentes.

Ces actions seront définies ultérieurement par les Parties qui conviendront d’un commun accord les conditions de mise en œuvre de ces actions, qu’il s’agisse de leur contenu, leurs supports, leur calendrier et leur déclinaison sur le terrain. Il est convenu que ces actions doivent rester compatibles avec les plans et les calendriers de communication propres à chacune des Parties.

De même, dans leur communication propre relative aux actions réalisées dans le cadre de la présente Convention, quelle qu’en soit la forme et quel qu’en soit le support, les Parties s’engagent à respecter les axes de communication et les messages principaux qui seront définis ultérieurement d’un commun accord.

Chaque communication devra avant toute publication être préalablement agréée par BUTAGAZ à l’écrit.

ARTICLE 8 - UTILISATION DES MARQUES & LOGOS

Les marques et logos (BUTAGAZ et CAPEB), régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des PARTIES, qui sont donc les seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter. La présente Convention ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit des PARTIES

La présente Convention ne saurait affecter les droits que chacune des parties détient sur ses marques, logos, signes distinctifs, sites Internet, noms de domaine. Ces éléments sont la propriété exclusive de chacune des Parties, qui sont donc les seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter.

La présente Convention ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’une ou l’autre des Parties. LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’interdit expressément d’utiliser, de reproduire ou représenter le logo « Artiprimes » appartenant à BUTAGAZ, sauf accord écrit et préalable de BUTAGAZ.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

Les deux Parties s’interdisent de communiquer à des tiers, toutes informations dont ils auraient eu connaissance, de quelque manière que ce soit, à l’occasion de la mise en œuvre de la présente Convention, sauf accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice

Ces informations sont considérées comme confidentielles, qu’elles soient clairement identifiées comme telles ou non, et doivent à ce titre être tenues secrètes par chacune des parties. Chaque Partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles que pour l’exécution des présentes et à ne les communiquer qu’aux seuls préposés ayant à en connaître.

Chaque partie se porte garant du respect par ses préposés de la présente obligation de confidentialité.

En cas de cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre tous documents et informations qui lui auront été communiqués par l’autre Partie, et s’interdit d’en conserver des copies ou d’en poursuivre l’utilisation.

Toutefois cette obligation de confidentialité ne s’impose pas s’agissant des informations :

  • qui font partie du domaine public ou qui tombent dans le domaine public au cours de l’exécution des présentes sans violation par l’une ou l’autre des Parties de la présente clause de confidentialité ;
  • qui ont été communiquées par un tiers sans violation d’un engagement de confidentialité ;
  • dont la divulgation est requise par une autorité administrative ou judiciaire en exécution d’un texte légal ou d’une décision de justice ayant reçue force exécutoire.

Il est convenu entre les Parties que ces informations confidentielles demeurent en toute circonstance, la propriété exclusive de la partie qui les a divulguées, ainsi que tous les droits relatifs au contenu de ces informations (marques, logo, brevet,….etc.).

Il est convenu entre les Parties que l’existence même de la présente Convention ainsi que son contenu doivent être considérés comme des informations confidentielles. En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers des informations relatives au contenu de la Convention, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation écrite préalable.

L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la présente Convention et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de la cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie est une société indépendante qui ne peut être considérée comme un associé de l’autre Partie, un représentant légal ou un agent de celle-ci. Il est expressément convenu entre les parties, que LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT n’a, à aucun moment, mandat ou pouvoir d’engager ou de représenter BUTAGAZ, LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT ne pouvant prendre aucun engagement au nom ou pour le compte de BUTAGAZ.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur tout tiers à cet égard. Le cas échéant, LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT serait entièrement responsable de tout engagement ou garantie qu’il aurait pris au nom de BUTAGAZ sans l’accord de ce dernier.
En l’absence d’affectio societatis, la présente Convention ne constitue pas non plus un quelconque type de société, de fait ou de droit, entre les Parties.

Il est ici expressément précisé que LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT reconnaît qu’il ne conclura aucun contrat au nom et pour le compte de BUTAGAZ, et qu’il n’est ainsi pas régi par le statut de l’agent commercial (loi du 25 juin 1991). En tout état de cause, LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT renonce expressément à en réclamer le statut et ce, notamment conformément à l’article L.134-15 du Code de commerce.

ARTICLE 11 - DUREE - RESILIATION

La présente Convention prend effet à la validation du formulaire d’inscription et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

A l’expiration de cette période, elle se renouvellera par tacite reconduction pour des durées de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois (un mois) avant l’échéance de terme.

Cette Convention, pourra être résiliée à tout moment, de manière unilatérale, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis d’un mois.

Par exception à ce qui précède, le non-respect par LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT de l’article 12 « Exclusivité », justifiera la rupture immédiate pour faute par BUTAGAZ de la présente Convention, sans que cette rupture ne puisse donner lieu à l’attribution de dommages-intérêts à au PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT.

La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. Toutefois, BUTAGAZ versera au PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT la rémunération prévue par la présente convention aux entreprises concernées et correspondant à des travaux réalisés avant la date de résiliation (date d’AH et de facture antérieure à la date de résiliation) même si la remontée d’information est postérieure à la date de résiliation.

ARTICLE 12 - EXCLUSIVITE

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’engage envers BUTAGAZ, dès lors qu’il aura proposé à son client particulier les Artiprimes et que ce dernier l’aura accepté, à fournir exclusivement à BUTAGAZ l’ensemble des documents (AH, Factures, lettre d’engagement) permettant d’obtenir l’attribution de Certificats d’Economies d’Energie au titre de cette opération.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’interdit de fournir les documents précités permettant l’obtention de CEE, à plusieurs sociétés distinctes, au titre d’une même opération.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT s’engage à ce que toutes les actions qu’il mènera dans le cadre des présentes soient conformes à ces exigences réglementaires en matière de délivrance de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et permettront la délivrance de CEE au profit de BUTAGAZ.

LE PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT est entièrement responsable de la qualité des informations qu’il délivre auprès des clients sur les conditions d’obtention des Artiprimes.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La présente Convention est soumise au droit français.
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’évolution de la présente Convention et qui ne serait pas réglé à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal compétent de Paris.

ANNEXE 1 :

ENVELOPPE
Isolation des combles ou de toiture
Isolation des murs
Isolation d’un plancher
Fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant
Isolation des toitures terrasses
CHAUFFAGE
Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
Chaudière individuelle de type condensation
Appareil indépendant de chauffage au bois
Chaudière biomasse individuelle
Pompe à chaleur de type air/air
REGULATION
Robinet thermostatique (5 mini)
Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel à combustible